Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 06/08416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 24 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08416 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04/14611 APPELANTE 1o - S.A. EMC venant aux droits de la société SCPA-SOCIETE COMMERCIALE DE […] article 700 du Code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant et y ajoutant, condamne la SA EMC, venant aux droits de la société SCPA à payer à M. DOYNEL Z... les sommes suivantes : - 35.640 Euros (TRENTE CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS) pour le rachat des trimestres non cotisés par l'employeur au régime général de la sécurité sociale, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement du conseil de prud'hommes ; - 7.101,18 Euros (SEPT MILLE CENT UN EUROS et DIX HUIT CENTIMES) à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de revenus liée à la perception d'une retraite minorée du 1er mai 2006 au 31 décembre 2007- -5.000 Euros (CINQ MILLE EUROS) au titre de préjudice moral ces sommes avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, Déboute M DOYNEL Z... du surplus de ses demandes ; Déboute la SA EMC, venant aux droits de la société SCPA de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la SA EMC, venant aux droits de la société SCPA à régler à M DOYNEL Z... la somme de 3.000 Euros (TROIS MILLE EUROS)au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,