Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 09/00968
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 09/00968
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 31 janvier 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00968 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 25 janvier 2006 d'un arrêt rendu par la 21o B de la Cour d'Appel de Paris le 24 avril 2003 sur appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2001 par le conseil de […] ES MOTIFS LA COUR Met hors de cause C... JOSSE, ès qualités de représentant des créanciers de la société CHEQUE POINT FRANCE ; En l'absence de demande dirigée contre la société GLOBAL CHANGE, la met également hors de cause ; Infirme le jugement déféré ; Vu l'arrêt du 3 mai 2007, Fixe au 15 avril 2002 la résiliation judiciaire du contrat liant Marie X... à la société CHEQUE POINT FRANCE aux torts de cette dernière ; En conséquence, Fixe la créance de Marie X... aux montants suivants : - 20.000 € (vingt mille euros) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.734,32 € (trois mille sept cent trente quatre euros trente deux centimes) au titre de son incidence sur son statut protecteur ; Dit que ces créances ne sont pas garanties par l'UNEDIC ; Ordonne à MoBOUYCHOU, ès qualités de remettre à Marie X..., une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et un solde de tout compte conforme à cette décision ; Déboute Marie X... de ses autres prétentions ; Déboute la société GLOBAL CHANGE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.