Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n° 05/00231

RG No 06 / 04430 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 00231) rendue par le Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR en date du 06 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 04 Décembre 2006 APPELANTE : La S. A. S. FONCIA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal en exerci […] uros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2005 ; Confirme les autres dispositions du jugement ; Déboute Pascale X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société FONCIA RÉPUBLIQUE à verser à Pascale X... une somme complémentaire de 1. 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne, en application de l'article L 122-14-4, du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Pascale X... dans la limite de six mois ; Dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée à l'UNEDIC, BP 264 75364 PARIS CEDEX 08 ; Condamne la société FONCIA RÉPUBLIQUE aux dépens d'instance et d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.