Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2008, n° 03/05006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00819- Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 05006 APPELANTS : Madame Adeline X... née le 31 Mars 1951 à MERS EL KEBIR (ALGERIE) ... 66160 LE BOULOU représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour ass […] n Tribunal équitablement et dans un délai raisonnable ; que la procédure de désendettement des rapatriés prévue par la législation-exceptée les cas où la demande a été déclarée éligible-est longue ; qu'en l'espèce elle a duré trois années ; que le recours devant les juridictions administratives est d'une durée indéterminée ; que le Tribunal Administratif vient seulement (le 2 octobre 2007) d'ordonner la clôture du dossier pour le 8 novembre 2007. Attendu que les droits de la BNP de pouvoir faire juger sa demande se trouvent donc atteints dans leur substance même, alors que sa créance remonte à au moins treize années, et qu'elle est empêchée de pouvoir agir, depuis plus de cinq années et pendant de trop nombreuses années, encore. Attendu sur le fond, que la créance n'est pas discutée par les consorts X..., qu'il convient par suite de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS : LA COUR statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris Déboute les consorts X... de leur demande et les condamne à payer à la BNP 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Les condamne en outre aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause.