Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2022, n° 17/01596

MOTIFS DE L'ARRÊT I/ Sur la demande principale M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] concluent à l'infirmation du jugement et demandent la déconsignation de la somme séquestrée de 4 000 euros à leur profit, considérant que les conditions de remise en état ont été accomplies le jour de la vente. Au terme du compromis du 5 février 2016 M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] vendent à M. [C] [H] et Mme [O] [G] une maison d'habitation située à [Adresse 7] moyennant le prix de 180 000 euros. L'acte stipule que […] nt la condamnation de M. [C] [H] à leur régler une somme de 1 000 euros pour résistance abusive. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soit constitutive d'une faute et l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que lorsqu'elle révèle une faute ou une erreur grave dont la commission a entraîné un préjudice pour le défendeur En l'espèce, comme l'a retenu le jugement, il résulte des pièces produites que M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] ont refusé la visite de la maison préalablement à la vente et ont laissé aux acquéreurs une maison avec un grand nombre de désordres et que M. [C] [H] justifiait de factures de remise en état concernant la piscine et le four. Il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le jugement, M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] ne rapportant pas la preuve dont ils ont la charge d'un préjudice spécifique. En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] de leur demande de dommage et intérêt pour résistance abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement ; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement et la demande tendant à voir ordonner à leur profit la déconsignation de la somme de 4 000 euros détenue en l'étude de Me [F], notaire à [Localité 11], et dit que ladite somme restant acquis aux acquéreurs ; Statuant à nouveau, Y ajoutant, Ordonne la déconsignation de la somme de 4 000 euros détenue en l'étude de Me [F], notaire à [Localité 9], sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation en son étude en paiement au profit de M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] ; Déboute M. [T] et Mme [X] [V] épouse [T] de leurs autres demandes ; Condamne M. [C] [H] aux d