Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2008, n° 07/07107

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 No2008 / Rôle No 07 / 07107 Ibrahim X... C / Aïcha Y... Grosse délivrée le : à : SCP DE SAINT FERREOL SCP BOISSONNET (Réf. dossier) Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 29 Janvier 2007 enregistré (e) au répertoire général sous le no 06 / 6951. APPELANT Monsieur Ibrahim […] assignation, alors qu'elle n'en justifie pas et que selon les pièces produites par l'appelant, il a été transféré dans le club de Messine, à compter du mois de janvier 2007. C'est pourquoi il convient d'annuler l'acte introductif d'instance et par conséquent le jugement entrepris pour irrégularité de la saisine du premier juge. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir. L'équité commande que M X... conserve à sa charge les sommes par lui exposées non comprises dans les dépens qui sont à la charge de Mme Y... qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics. Recevant l'appel, Vu les articles 16 du code de procédure civile,6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, Prononce la nullité de l'assignation du 9 novembre 2006 et du jugement entrepris, Ordonne le renvoi des parties à mieux se pourvoir, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,