Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/19310
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/19310
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19310 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " C / Jean Antoine X... Fabien Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Septembre 2006 […] cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ; Infirme le jugement rendu le 5 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de MARSEILLE sur l'évaluation du préjudice corporel de M. X... et sur l'évaluation de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ainsi que sur le montant des condamnations mises à la charge de M. Y... ; Statuant à nouveau : Condamne M. Y... à payer : 1o) à M. X... en deniers ou quittances valables la somme de 17. 525,50 € en réparation de son préjudice corporel total en sus de la créance la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; 2o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 26. 118,18 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Condamne M. Y... aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE et la SCP SIDER, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.