Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2008, n° 07/01845

28/01/2008 ARRÊT No NoRG: 07/01845 OC/EKM Décision déférée du 15 Mars 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/06174 M. X... SAS AKERYS PROMOTION représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Societe BMRA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Societe BOIS MATERIAUX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE INFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** […] es invoquent; que la réformation du jugement déféré est à bon droit poursuivie, y compris et nécessairement en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts de la société BMRA fondée sur une résistance abusive de la société AKERYS PROMOTION; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau, Déclare les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX mal fondées en leurs demandes en paiement contre la société AKERYS PROMOTION sur le fondement des délégations de paiement des 4 mai 2004 et 3 février 2005 et les en déboute; Déclare la société BMRA mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette les demandes des sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX; Condamne la société DUBOIS MATÉRIAUX à payer à la société AKERYS PROMOTION la somme de 2.000 €; Condamne les sociétés BMRA et DUBOIS MATÉRIAUX aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux exposés tant en premier ressort qu'en appel, et reconnaît pour ceux d'appel, à la SCP SOREL DESSART SOREL, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER :LE PRESIDENT :