Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 05/133

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 250 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS No RG 05 / 133 APPELANT : Monsieur Armand X... né le 7 Décembre 1937 à DJERBA (Algérie) de nationalité française 45 Les Maisons du Grau ... 34300 LE GRAU D'AGDE représenté pa […] e Madame A... et de l'U. D. A. F. prise ès qualités de curateur, la totalité des frais irrépétibles non inclus dans les dépens exposés, il lui sera alloué à ce titre la somme de 4 000 €. Il n'y a pas lieu en revanche d'allouer à la Société GUIRAUDON-GUIPPONI-LEYGUE, intervenant volontaire à la procédure, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... succombant doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS. Y AJOUTANT, Sur l'omission de statuer portant sur la demande d'application de l'acte du 7 juin 1999, CONDAMNE Mademoiselle A... à payer à Monsieur X... la somme de 1 € (un euro) à titre de dommages et intérêts. DÉBOUTE les parties de prétentions plus amples ou contraires. CONDAMNE Monsieur Armand X... à payer à Madame Catherine A... et à l'U. D. A. F. ès qualités de curateur de Madame A... la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur X... aux dépens, avec droit de distraction au profit des avoués de la cause.