Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2017, n° 12/00838
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 mai 2017
- Numéro
- 12/00838
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 16 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00466 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 00838 APPELANTS : Monsieur Jean Claude X... né le 23 Septembre 1948 à SISSY (02) de nationalité Française ... représenté par Me Marie Camill […] répétibles d'appel et les appelants seront en conséquence solidairement condamnés à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes complémentaires de : -3 000 € au syndicat des copropriétaires, -2 000 € à la SARL GESIM. Les appelants, qui succombent en toutes leurs prétentions, supporteront les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 3, 32 et 64 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, Vu les pièces produites, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les intimés de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne solidairement Monsieur Jean-Claude X...et Madame Ariane X...épouse Y...à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel les sommes complémentaires de : -3 000 € au syndicat des copropriétaires de la Résidence Neptune I à Sète, -2 000 € à la SARL GESIM. Condamne solidairement Monsieur Jean-Claude X...et Madame Ariane X...épouse Y...aux dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.