Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2008, n° 05/00875

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05 / 00875 Monsieur Christian Alphonse Léon Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001 / 755 du 06 / 06 / 2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / S. A. BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (B. H. E.) S. A. COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERAT […] litem même si celle-ci était subrogée dans ses droits à compter du 19 juillet 1993 ; Attendu que cette déclaration de créance faite par un tiers dépourvu de tout mandat spécial ne peut être retenue et l'ordonnance déférée doit être réformée ; Attendu que les circonstances de l'espèce justifient qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que monsieur Y... supporte les dépens exposés devant la Cour. PAR CES MOTIFS LA COUR : Ecarte des débats les conclusions de Monsieur Y... en date du 20 novembre 2007, Déclare Monsieur Y... fondé en son appel, En conséquence y faisant droit, Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Rejette la créance déclarée par la BHE et revendiquée par la Société MAAF assurances, Dit qu'il n'y a lieu a application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Met les dépens à la charge de Monsieur Y... application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.