Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 06/06204
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 06/06204
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 22 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06/06204 Monsieur Paul X... c/ La S.A.S. EXPEDITORS Nature de la décision : AU FOND FT/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification […] du régime des stocks options, dont il serait bénéficiaire, fondée sur une faute de l'employeur. La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de poursuivre plus avant l'examen de l'économie des relations entre les parties, à d'autres fins. Des conséquences de la cause, il s'évince qu'il y a lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel à hauteur de 1.000 € en faveur de la société intimée. Monsieur Paul X... supportera la charge des dépens d'appel éventuels. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant sur l'appel principal de Monsieur Paul X.... Le déclare mal fondé et l'en déboute. Confirme en conséquence la décision entreprise. Déboute les parties du surplus de leurs demandes en cause d'appel. Condamne Monsieur Paul X... à payer à la S.A.S. Expéditors la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel. Laisse à la charge de l'appelant les dépens d'appel éventuels. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. Y... M-P. DESCARD-MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.