Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 07/00053

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 24 Janvier 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 07/00053 S.A.R.L. SANDRINE MAGRECKI c/ Madame Nathalie X... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de p […] es par le magasin et lui servait d'argent de poche. Les attestations de Mmes H... et F... produites par Mme Y... n'infirment pas ces deux témoignages qui sont circonstanciés et démontrent que les reproches de détournement de clientèle sont établis. Au vu de ces éléments, la cour considère que l'ensemble de ces faits sont constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement. Le jugement sera, en conséquence, réformé et Mme Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes. L'équité commande d'allouer à la société Sandrine MAGRECKI une somme de 500€ sur le fondement de article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Y... pour faute grave est bien fondé. Déboute Mme Y... de toutes ses demandes. Condamne Mme Y... à verser à la société Sandrine MAGRECKI une somme de 500€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne Mme Y... aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE