Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 06/03144

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 24 Janvier 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 03144 S. A. CORDIER MESTREZAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social c / Mademoiselle Sabine X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue […] esures décidées dans le plan, -que Mme X... a bien été informée de ces mesures dés lors qu'elle a demandé à bénéficier, notamment, de celles relatives à la prise en charge de la mutuelle, -qu'elle a assisté le 22 février à une réunion d'information au sein de l'entreprise sur le contenu du plan. Au vu de ces éléments, la cour considère que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Il découle de ce qui précède que le licenciement est justifié par des motifs économiques. Le jugement déféré sera réformé en toutes ses dispositions et Mme X... sera déboutée de ses demandes. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme X... est justifié par des motifs économiques, Déboute Mme X... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER Benoît FRIZON DE LAMOTTE