Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2015, n° 12/00284

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 05 février 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3539 Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions c/ Madame Halima X... divorcée Y... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 15533 du 17/ 10/ 2013 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le […] ression a interrompu ce processus. Le retentissement des agressions avec toutes les conséquences sur sa vie personnelle et affective décrites par l'expert psychiatre justifie caractérise l'existence de ce préjudice et son indemnisation justement appréciée par la décision déférée. En conséquence la décision déférée sera confirmée sur les deux postes de préjudice ci-dessus examinés. Il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale non applicable dans la présente procédure. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS la cour -Déclare l'appel du FONDS de GARANTIE recevable mais mal fondé sauf sur ses demandes tendant au débouté de la demande de l'intimée fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, - Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.