Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2008, n° 07/199

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 07/00199 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY en date du 08 DECEMBRE 2006 RG No 2005 115 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommage […] et sera condamnée à payer à l'appelante une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu le 8 décembre 2006 par le tribunal de Commerce de Vesoul-Gray en ce qu'il a déclaré recevable et non prescrite l'action de la SA BARDY BRESSE, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, DEBOUTE la SA BARDY BRESSE de ses demandes, CONDAMNE la SA BARDY BRESSE à payer à la SARL JLF ASSURANCES la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour, CONDAMNE la SA BARDY BRESSE aux entiers dépens, avec possibilité, pour ceux d'appel, de recouvrement direct au profit de Me ECONOMOU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,