Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06/05309

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 mars 2008 (Rédacteur : Madame Josiane COLL, Conseiller) No de rôle : 06/05309 IT Monsieur Gérard X... c/ Monsieur Serge Y... Compagnie AXA ASSURANCE IARD Compagnie ECUREUIL ASSURANCES IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mars […] justifie l'octroi de dommages intérêts à concurrence de 500€. L'équité permet de faire droit à la demande de Monsieur Y... Serge au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 800€, et à celle de la compagnie AXA France IARD et de la SA ECUREUIL Assurances IARD à concurrence de la somme de 600€ chacune. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement du Tribunal d'Instance en date du 7 mai 2006. Y ajoutant. Condamne Monsieur Gérard X... à payer à la compagnie AXA France IARD la somme de 500€ au titre des dommages intérêts. Condamne Monsieur Gérard X... à payer à Monsieur Y... Serge la somme de 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la somme de 600€ chacune à la compagnie AXA France IARD et la SA ECUREUIL Assurances IARD. Condamne Monsieur Gérard X... aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O'YL, Conseiller par suite d'un empêchement du Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Conseiller,Le Greffier, Edith O'YL Hervé GOUDOT