Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 06/05115
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 06/05115
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 mars 2008 (Rédacteur : Madame Josiane COLL, Conseiller) No de rôle : 06 / 05115 IT Monsieur Baptiste X... c / Madame Patricia Y... épouse Z... A... Monsieur Anthony Z... Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES CAISSE RSI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée […] . Statuant à nouveau. Condamne in solidum Madame Patricia Y... épouse Z... A..., Monsieur Anthony Z... et la Compagnie AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur Baptiste X... la somme de 6 600 € au titre de l'indemnisation de son préjudice après partage de responsabilité et la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne in solidum Madame Patricia Y... épouse Z... A..., Monsieur Anthony Z... et la Compagnie AREAS DOMMAGES à payer à la Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine la somme de 422,52 € ainsi que celle de 150 € au tire de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et celle de 281,68 € en application de l'article L371-12 du code de la sécurité sociale. Dit qu'en cause d'appel chacun supportera ses dépens sauf ceux de la Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine qui seront pris en charge par Madame Patricia Y... épouse Z... A..., Monsieur Anthony Z... et la Compagnie AREAS DOMMAGES. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORIHervé GOUDOT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.