Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/00904

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Kamal X... ------------------------------------ R.G. no07/00904 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévue […] enue pour une somme de 500 € ; IV - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte : - de la situation personnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, le préjudice moral de Monsieur X... sera réparé par une indemnité de 18.500 € ; En application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, l'Agent judiciaire du trésor sera condamné à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... une indemnité de 3.125 € en réparation du préjudice matériel, une indemnité de 18.500 € en réparation du préjudice moral, la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.