Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/01253

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Jonathan X... ------------------------------------ R.G. no07/01253 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions pré […] atériel ; IV - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte : - de la situation personnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Au moment de son incarcération, Monsieur X... était âgé de 21 ans, célibataire, sans enfant ; Il ne fait état d'aucun fait particulier concernant les conditions de sa détention ; Le bulletin no 2 de son casier judiciaire délivré le 04 février 2008 porte la mention "néant" ; Ces éléments justifient d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 1.300 € en réparation de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X...: - une indemnité de 340 € en réparation du préjudice matériel, - une indemnité de 1.300 € en réparation du préjudice moral, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.