Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 06/00233

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT Monsieur Didier X... C/ Maître Jean-Luc Y... R.G. no06/00233 DU 22 janvier 2008 ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 22 janvier 2008 Nous, Bernard BESSET, Président de Chambre à […] des différentes filiales, - évaluation des titres avec prise en compte des conséquences fiscales. Un honoraire fixé sur la base d'un coût horaire de 200 € HT conforme aux usages apparaît justifié pour un montant de 78.936 € TTC. Cet honoraire important est d'autant plus justifié, compte tenu du montant des sommes en jeu (plus de 14.000.000 €) engageant la responsabilité professionnelle de Maître Y... sur des montants particulièrement significatifs. La décision du Bâtonnier ayant condamné Monsieur X... à payer la somme de 68.936 € TTC compte tenu du versement de 10.000 € doit être entièrement confirmée. Il y a lieu d'allouer à Maître Y... une somme de 600 € au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirmons la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux en date du 08 décembre 2005 en toutes ses dispositions. Condamnons Monsieur X... à payer à Maître Y... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Condamnons Monsieur X... aux dépens de la procédure. La présente ordonnance est signée par Bernard BESSET, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.