Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2008, n° 05/01805
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 05/01805
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 15 JANVIER 2008 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 04 / 03114 Société SOLETANCHE BACHY FRANCE c / COMPAGNIE AGF IART LA SOCIETE SPRI INGENIERIE VENANT AUX DROITS DE LA STE COTRASEC INGENIERIE Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS S. N. C. ANJOU PATRIMOINE S. A. BUREAU VERITAS Aly […] et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS -la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE Condamne in solidum : -la SNC ANJOU PATRIMOINE -la Compagnie AGF IART -la S. A. SPRI INGENIERIE et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS -la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE à verser à la S. A. BUREAU VERITAS une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne in solidum : -la SNC ANJOU PATRIMOINE -la Compagnie AGF IART -la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE à verser aux consorts Z... une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par quart entre : -la SNC ANJOU PATRIMOINE -la Compagnie AGF IART -la S. A. SPRI INGENIERIE et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS -la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE et en ordonne la distraction au profit de la SCP RIVEL et COMBEAUD et de la SCP PUYBARAUD, avoués, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.