Cour d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2008, n° 05/06734

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 17 janvier 2008, PREMIERE CHAMBRE-SECTION B No de rôle : 05 / 06734 LA S. E. L. A. R. L. Z... c / Monsieur Frédéric X... Madame Isabelle Y... épouse X... LA S. C. I. I. F. L. G. Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisé […] ée a été à l'origine pour eux d'un préjudice moral justifiant la somme de 1000 € allouée par le tribunal. En revanche, l'appel incident n'apparaît pas fondé, la perte de valeur de l'immeuble n'étant pas démontrée et, s'il y a eu perte de loyers, il n'y a pas eu en revanche d'emprunt à rembourser au cours de la même période. Le jugement sera donc confirmé, la SELARL Z... condamnée aux dépens et à payer aux intimés la somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme la décision déférée dans ses dispositions concernant la SELARL Z..., mandataire judiciaire ; Y ajoutant, condamne la SELARL Z... à payer aux époux X... et à la S. C. I I. F. L. G la somme unique de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SELARL Z... aux dépens d'appel et autorise la la S. C. P Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, à recouvrer directement contre elle ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance. Signé par Madame Monique CASTAGNEDE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.