Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2008, n° 07/03693

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 07/03693 S.A.R.L. LUCAS FLEURS c/ S.A. FLORA PARTNER Maître François X... Maître François X... Monsieur Nicolas Julien Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été pré […] ens résultant de l'assignation en intervention forcée de monsieur Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR : Ecarte des débats les conclusions des 9 et 23 novembre 2007, Déclare maître X... ès qualités mal fondé en son appel principal et l'en déboute, Déclare la SA Flora partner mal fondée en son appel incident et l'en déboute, En conséquence, Confirme la décision déférée sauf à fixer la créance chirographaire de la SA Flora partner sur la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Lucas Fleurs aux sommes de 2.371,67 € et de 281.969,83 €, Y ajoutant en cause d'appel, Déboute la SA Flora partner de sa demande dirigée contre monsieur Y..., Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés devant la Cour, la S.A. Flora partner supportant les dépens découlant de son assignation en intervention forcée de monsieur Y..., application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.