Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2008, n° 06/03176

18 / 01 / 2008 ARRÊT No RG : 06 / 03176 CC / HH Décision déférée du 13 Juin 2006-Tribunal paritaire des baux ruraux de MURET-51-04-0004 Jean Luc ESTEBE Gérard AA... C / Mireille... INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Gérard AA... ... 313 […] pouvait prétendre à une indemnité en application de l'article L 411-69 du code rural ; Attendu que Mireille PUJOL-LAHILLE ne critique pas le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre des dégradations de la maison d'habitation ; Attendu que Mireille PUJOL-LAHILLE assumera les dépens de première instance et d'appel et ne peut donc prétendre à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Constate que le jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal paritaire des baux ruraux de MURET est définitif en ce qu'il a débouté Mireille PUJOL-LAHILLE de sa demande au titre de la dégradation de la maison d'habitation. Infirme les autres dispositions du dit jugement. Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant, Déboute Mireille PUJOL-LAHILLE de sa demande d'indemnisation relative à la destruction du hangar. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne Mireille PUJOL-LAHILLE aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE