Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/08004

R.G : 06/08004 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 novembre 2006 RG No2005/5589 ch no 4 SA MMA ASSURANCES C/ Société D'EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DE MACHINES POUR L'INDUSTRIE SARL SARL JPR METAL COMPANY SARL COMPACTEUR SERVICE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : SA MMA ASSURANCES 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 L […] deux entreprises responsables de la destruction du broyeur, puis d'avoir procédé dans leurs rapports réciproques à un partage de responsabilité par moitié, compte-tenu de l'importance de leurs fautes respectives. Le premier juge a également fait une juste évaluation du préjudice subi par la société JPR METAL COMPANY en écartant l'indemnisation réclamée au titre d'un prétendu décalage de trésorerie dont l'existence n'est pas démontrée. L'équité commande d'allouer à la société JPR METAL COMPANY une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les sociétés MMA et COMPACTEUR SERVICE doivent être déboutées de leurs demandes sur ce même fondement. PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement critiqué, Condamne les sociétés MMA et COMPACTEUR SERVICE in solidum à verser à la société JPR METAL COMPANY la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les sociétés MMA et COMPACTEUR SERVICE in solidum aux dépens, et dit que dans leurs rapports réciproques elles en supporteront la charge à concurrence de moitié chacune, avec droit de recouvrement direct au profit de Me MOREL, avoué.