Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, n° 06/05076
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 février 2008
- Numéro
- 06/05076
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 05076 X... Y... Y... Z... A... B... C... C / ERCE PLASTURGIE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 15 Juin 2006 RG : F04 / 01 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 APPELANTS : Madame Ayse X... ... 01590 LAVANCIA EPERCY représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON Monsieur Huseyin Y... ... […] es ; La SA ERCE PLASTURGIE qui succombe sera condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs Déclare l'appel recevable ; le dit bien fondé, Réformant le jugement attaqué et statuant à nouveau : Dit que les licenciements querellés sont frappés de nullité, Condamne la société ERCE PLASTURGIE au paiement à titre de dommages et intérêts des sommes de : -15 312 € à M Huseyin Y... -15 393 € à Mme Fatma B... -17 436 € à M Mahmut Y... -17 666 € à M Irfan Z... -15 393 € à Mme Ayse X... -15 313,20 € à M Mehmet C... -15 393 € à Mme Emine A..., Condamne la société ERCE PLASTURGIE au paiement à titre de rappels de primes de 13 ème mois pour la période de 1997 à 2001 des sommes de : -6 380,50 € au profit de chacun de M Huseyin Y... et de Mmes Fatma B..., Emine A... et Ayse X... -6 6701,86 € au profit de M Mahmut Y... -6 943,18 € au profit de M Irfan Z... -5 913, € 19 € au profit de M Mehmet C... ; Condamne la SA ERCE PLASTURGIE à payer à chacun des susnommés une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA ERCE PLASTURGIE aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.