Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2008, n° 05/1809

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 05/01809 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 05 AVRIL 2005 RG No 11-04-0365 Code affaire : 51 Z Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Michelin […] dû exposer en cause d'appel, non comprises dans les dépens ; qu'il y a donc lieu de condamner Micheline X... à lui payer la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, Micheline X... en son appel ; AU FOND, CONFIRME la décision déférée ; Y AJOUTANT, DÉBOUTE Jeannine Y... de sa demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE Micheline X... de sa réclamation en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Micheline X... à payer à Jeannine Y... la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE Micheline X... aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. DUMONT PAUTHIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE