Cour d'appel de Bordeaux, 4 avril 2008, n° 06/06002
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 4 avril 2008
- Numéro
- 06/06002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 4 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) IT No de rôle : 06 / 06002 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG c / Madame Micheline X... veuve Y... Monsieur Cyril Thierry Y... Monsieur Laurent Bernard Y... Monsieur Michel Z... GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA […] érêts en réparation de son préjudice moral. Confirme pour le surplus la décision entreprise. Y ajoutant. Condamne in solidum l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin Monsieur Michel Z... et la Compagnie GAN à payer à Monsieur Cyril Y... la somme de 1 000 euros au titre des frais de psychologue clinicienne. Condamne in solidum l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin à verser la somme de 2 500 euros à Madame Micheline X... veuve Y..., Monsieur Cyril Y... et Monsieur Laurent Y... assisté de son curateur l'AOG Services des tutelles la somme de 1 500 euros à Monsieur Michel Z... et la Compagnie GAN et la somme de 300 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de le Gironde en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.