Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2008, n° 06/00551
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 14 mars 2008
- Numéro
- 06/00551
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 00551 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Henri COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 14 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal de police de LIBOURNE en date du 13 mars 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Henri né le 18 novembre 1944 à CASSAIGNE (ALGERIE) Fils de Jean et de Y... Odette demeurant ...-33790 SAINT ANTOINE d […] : LA COUR, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Z... Sandrine et des MUTUELLES DE POITIERS, et par arrêt contradictoirement à signifier à l'égard de X... Henri, Déclare l'appel recevable, Donne acte aux MUTUELLES de POITIERS de ce qu'elles interviennent volontairement et se reconnaissent débitrices des indemnités allouées à madame Z..., Donne acte aux parties de ce que la créance de la CPAM de la Gironde s'élève à 86 629,76 euros, Fixe à 36 600 euros le montant global de l'indemnité due par monsieur X... et les MUTUELLES de POITIERS à madame Z..., après recours de la CPAM de la Gironde, Condamne monsieur X... et en tant que de besoin les MUTUELLES de POITIERS à payer solidairement cette somme à madame Z... en deniers ou quittances, Condamne les mêmes à payer solidairement à madame Z... la somme supplémentaire de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.