Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, n° 07/00902

Dossier n 07/00902 AMP Arrêt no : X... Jean François COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Intérêts civils Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 19 juin 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Jean François né le 25 avril 1981 à GRANDE SYNTHE (59) Fils de X... Daniel et de Y... Martine De nationalité fr […] adictoire à l'égard de madame Z..., personnellement et es-qualité, de monsieur X... et de la GMF et par arrêt de défaut à l'égard de l'Agent Judiciaire du Trésor et de la CPAM de la Gironde, Déclare les appels recevables, Réformant partiellement le jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 19 juin 2006, Fixe à 126 167,84 euros le préjudice économique personnel de madame Z..., Déboute madame Z..., es-qualité, de sa demande de réparation du préjudice économique de l'enfant Lou Anne Z..., Fixe à 4 559,12 euros l'indemnité pour perte de salaire de madame Z..., Confirme les autres indemnités prévues par le tribunal, ainsi que la condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne Monsieur X... et la GMF à payer ces sommes à madame Z... en deniers ou quittances, Donne acte à la GMF du règlement d'une provision de 18 000 euros à madame Z... es-qualité, Déboute madame Z..., personnellement et es-qualité, de sa demande en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour frais d'appel. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,