Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, n° 07/01218

Dossier n 07/01218 SB Arrêt no : MP C/ X... Raymond COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 08 FÉVRIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 03 juillet 2007 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Raymond né le 25 Février 1952 à BORDEAUX Fils d'X... Léon et de Y... Yolande De nationalité française Avocat Demeurant ... […] et n'ayant pas réclamé la lettre recommandée avec accusé de réception de l'huissier, il n'a pas comparu ; Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement ; En l'absence de moyen d'appel, la cour confirmera purement et simplement le jugement déféré ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 3 juillet 2007, En application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,