Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2008, n° 05/07551

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRÊT DU 06 Mars 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 novembre 2005-No rôle : 2003j1136 No R. G. : 05 / 07551 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société ORPEA SA 115, rue de la Santé 75013 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre MALBASA, avocat […] e la société CLINEA et la société ORPEA doivent, dès lors, être déboutées de l'ensemble de leurs prétentions ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la société CLINEA et la société ORPEA, dont l'appel a au moins partiellement prospéré, ont fait dégénérer en abus leur droit d'ester en justice ; Que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur des consorts Y... ; PAR CES MOTIFS : La Cour Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrégulière la mise en oeuvre de la garantie de passif Statuant à nouveau dans cette limite Déclare cette mise en oeuvre régulière Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris Y ajoutant Condamne solidairement la société CLINEA et la société ORPEA à payer à chacun des consorts Y... une somme supplémentaire de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne solidairement la société CLINEA et la société ORPEA aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SPC Baufumé-Sourbé, avoué.