Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/08041

R. G : 06 / 08041 décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 14 novembre 2006 RG No2004j1076 Sa GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR C / Sas JM GAREL CREATION COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : Sa GAD GROUPEMENT D'ACHAT JEAN DELATOUR 51 avenue de la République 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me Ch […] é ne démontre pas que la publication effectuée par la Société GAREL comportait des indications autres que celles contenues dans le dispositif du jugement, la présence de la photographie de la bague en haut du texte, destinée à la caractériser sans procéder à une description détaillée qui aurait été peu évocatrice pour le consommateur, n'étant pas en soi une action promotionnelle ; que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts sera rejetée ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société intimée la charge de l'intégralité de ses frais irrépétibles ; PAR CES M OTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de provision supplémentaire, Déboute la Société GAD GROUPEMENT D'ACHAT DELATOUR de sa demande de dommages et intérêts pour publicité judiciaire, Condamne la Société GAD GROUPEMENT D'ACHAT DELATOUR à payer à la Société JM GAREL CREATION une indemnité de CINQ MILLE EUROS (5. 000 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) LAFFLY-WICKY, Société d'avoués.