Cour d'appel de Limoges, 21 janvier 2008, n° 07/01528

ARRÊT N RG N : 07 / 01528 AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE " CHRU " C / Mme Marie Thérèse Jeanne Y... épouse Z..., Mme Solange Y... épouse A..., en qualité d'héritière de Mme Marie Louise C... Vve Y..., Mme Monique Andrée Y... épouse K..., M. Albert Y..., Mme Nicole Y... épouse E..., M. Georges Y..., M. Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise C... V […] qu'il convient de faire droit aux demandes présentées par le CHRU ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE recevable la requête en omission de statuer, DIT que l'arrêt rendu par la Cour le 15 octobre 2007 sera rectifié en ce sens qu'il y sera ajouté les dispositions suivantes, après la disposition " Confirme le jugement entrepris " : " DÉCLARE RECEVABLE l'intervention du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, DIT que les condamnations prononcées au profit de Mme la gérante de tutelle de l'Hôpital de REBEYROL par l'effet de la confirmation du jugement, le sont au profit du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES et ce jusqu'au décès de Marie Louise C... veuve Y.... " DIT que les dépens de l'instance en omission de statuer seront laissés à la charge du trésor Public. CET ARRÊT A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MADAME MISSOUX SARTRAND, CONSEILLER. Le présent arrêt a été signé par Mme MISSOUX SARTRAND, Conseiller qui a participé au délibéré.