Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, n° 07/05569

R. G : 07 / 05569 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 10 septembre 2004 RG No03 / 341 ch no X... X... C / ASSOCIATION AIMV Y... Y... Y... Z... I... I... I... I... I... I... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Février 2008 APPELANTS : Monsieur Claudius X... ... 42480 LA FOUILLOUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BES […] tat de santé de Madame B..., la maison est longtemps restée inoccupée après leur départ et ni la bailleresse, ni ses ayant droits n'ont tiré profit de la situation pour y installer un tiers. Le jugement doit être intégralement confirmé. Les héritiers de Madame B... ne démontrent pas en quoi l'exercice du droit des preneurs évincés d'exercer un recours a dégénéré en abus. Il ne sera pas fait droit à leur demande de dommages et intérêts. Mais la Cour estime faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de Montbrison, Y ajoutant, Déboute les héritiers de Madame Marie-Rose Y... épouse B... de leur demande d dommages et intérêts, Condamne solidairement Claudius X... et son épouse née Christiane N... à payer la somme complémentaire de cent euros (100 euros) à chacun d'eux par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par l'avoué de leur adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.