Cour d'appel de Lyon, 26 février 2021, n° 18/07926

SUR CE : Le jugement qui a dit que le décès par suicide de M. [B] devait être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle n'a pas été frappé d'appel par la caisse. Cette décision de prise en charge a en conséquence un caractère définitif à l'égard de la victime dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie. La décision de prise en charge intervenant sur le recours de l'assuré contre la décision initiale de rejet de la caiss […] pte-rendu hospitalier à un père et un oncle dépressifs et à une personne de sa famille qui se serait suicidée étant insuffisante à cet égard. Le caractère 'réfléchi et prémédité ' du passage à l'acte de M. [B], à le supposer démontré par les éléments que relève la société TRANSDEV, n'est pas de nature à ôter sa qualification d'accident au suicide, l'apparition des troubles psychiques qui ont conduit à une première tentative de suicide le 9 janvier 2013 et au suicide le 12 janvier 2013, quatre jours plus tard, ayant été brutale, comme en attestent le certificat du médecin traitant et le compte-rendu d'hospitalisation. Le lien direct du décès par suicide avec le travail étant établi, il convient de confirmer le jugement qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et de dire que la prise en charge du décès de M. [B] au titre de la législation professionnelle est opposable à la société TRANSDEV. La société TRANSDEV sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de mettre à sa charge les frais irrépétibles d'appel supportés par Mme [O] veuve [B], à hauteur de 1.500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement , dans les limites de l'appel : DECLARE recevable l'appel interjeté par la société TRANSDEV CONFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré que le décès par suicide de Monsieur [B] survenu le [Date décès 3] 2013 est un accident du travail et doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle Y AJOUTANT, DIT que la prise en charge de ce décès au titre de la législation professionnelle décidée par le tribunal est opposable à la société TRANSDEV CONDAMNE la société TRANSDEV aux dépens d'appel CONDAMNE la société TRANSDEV à payer à Mme [O] veuve [B] la somme de 1.500 euros en app