Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 06/6562

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06562 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005001245 APPELANTE : S. A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 69 Avenue de Flandr […] parties, et au défaut de cause de la convention, est inopérante. Attendu que la décision des premiers juges, doit être infirmée. La demande en paiement, n'est pas discutée en son montant, et il convient d'y faire droit, pour la somme de 62 486, 61 euros. Les intimés qui succombent, doivent supporter la charge de frais exposés par l'appelante, et non compris dans les dépens, à hauteur de 1 200 euros. PAR CES MOTIFS La COUR, Infirme la décision déférée, et statuant à nouveau Condamne solidairement la société Résolument Deco, et Stephane Y..., à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE), la somme de 62 486, 61 euros, au taux contractuels de 6, 45 %, à compter de la mise en demeure du 11 mars 2005. Dit que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil. Condamne solidairement la société Résolument Deco, et Stephane Y..., à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE), la somme de 1 200 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne les mêmes aux entiers dépens, qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.