Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2018, n° 14/03709

MOTIFS': L'arrêt mixte du 7 décembre 2017 a annulé l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant naturel de Catherine X.... Cet arrêt a également jugé dans ses motifs, ce qu'il conviendra de reprendre dans le présent dispositif, que Catherine X... ne rapportait pas la preuve d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Michel Y.... En effet, d'une part, le courrier du 20 juin 1989 écrit par l'associé du défunt et faisant état des relations intimes entretenues par Michel Y […] erche de paternité. L'apelante n'a pas conclu sur ce point. Dès lors que Catherine X..., née le [...], avait plus de 28 ans à la date d'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant allongé la durée de prescription de l'action en recherche de paternité à 10 ans, elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 321 du code civil issues de cette ordonnance. Il convient d'appliquer par conséquent l'ancien article 340-4 du code civil qui prévoyait que l'action devait être engagée par l'enfant dans un délai préfix de deux ans à compter de sa majorité, ce que la cour aurait dû relever d'office dans son arrêt du 7 décembre 2017 (civ, 1er, 2 juin 1992). L'action en recherche de paternité ayant été intentée le 4 janvier 2012, soit plus de deux ans après la majorité de Catherine X... (atteinte le 20 juillet 1986), elle doit être déclarée forclose. Le motif invoqué par les intimés pour refuser de se soumettre à l'examen biologique prescrit par la cour est légitime et il convient d'y faire droit en déclarant l'action intentée par Catherine X... irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour'; Vu l'arrêt du 7 décembre 2017'; Dit que Catherine X... ne rapporte pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Michel Y...'; Dit que le motif invoqué par André Y... et Sandrine Y... et par Z... Y... ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Pauline, seule héritière de Pascal Y... décédé le [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Juana C... décédée le [...] pour refuser de se soumettre à l'examen biologique prescrit par l'arrêt précité est légitime'; Dit que l'action en recherche de paternité de Catherine X... dirigée contre les ayants droit de Michel Y... est forclose'; Déclare Catherine