Cour d'appel de Rouen, 31 janvier 2008, n° 06/03643

R.G : 06/03643 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 29 Juin 2006 APPELANTS : SOCIÉTÉ CORDONNIER Autoroute A28 Sortie Le Four Rouge 76270 ESCLAVELLES Me Daniel BLERY, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la SOCIÉTÉ CORDONNIER ... Ecole 764 […] rture. M. A... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de réparation de son préjudice. Dès lors, la demande de garantie de la compagnie Groupama est sans objet. Les parties seront déboutées de leurs demandes faites au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute M. Philippe A... de toutes ses demandes en réparation de son préjudice, Constate que l'action en garantie de la société Cordonnier à l'égard de la société Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche est sans objet, Déboute M. Philippe A..., la société Cordonnier, M. Daniel Bléry es-qualités d'administrateur judiciaire de la société Cordonnier, Madame Béatrice Y... es-qualités de représentant des créanciers de la société Cordonnier et la société Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du centre Manche de leurs demandes faites au titre des frais irrépétibles, Condamne M. Philippe A... à payer les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,