Cour d'appel de Rouen, 31 janvier 2008, n° 07/00208

R.G : 07/00208 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 31 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Décembre 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 76250 DEVILLE LES ROUEN représenté par la SCP VOINCHET-COLIN RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Pascale BADINA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame Maryse Z... épouse X... ... […] à la charge de Mme Maryse Z... les frais exposés en marge des dépens en cause d'appel ; en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de lui allouer une somme qu'au vu des éléments de la cause, la cour arbitre à 1 000,00 Euros. ******* PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement : Reçoit l'appel en la forme. Vu les articles 15, 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2007. Déclare irrecevables les conclusions et pièces signifiées et communiquées par M. Pierre X... le 30 novembre 2007. Au fond : Statuant dans les limites de l'appel : Confirme la décision entreprise. Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes. Condamne M. Pierre X... aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Condamne, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, M. Pierre X... à payer à Mme Maryse Z... la somme de 1 000,00 Euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,