Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, n° 05/08857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 05 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08857 (PL) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 03/03113 APPELANTE Madame Malika X... ... 60330 SILLY LE LONG comparante en personne, assistée de Me Pas […] fférents - 772,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 19 871,76 euros à titre d'indemnité en réparation du licenciement nul - 3 763,59 euros au titre du reliquat des congés payés acquis - 458,58 euros au titre du salaire durant la maladie du 1er au 4 juin 2003 - 45,85 euros au titre des congés payés ORDONNE la régularisation par l'association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE des cotisations de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC pour la période du 6 juin au 10 novembre 2003, CONDAMNE Malika X... à verser à l'association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE : - 2 374,61 euros correspondant au salaire versé indûment en décembre 2003 - 2 004,46 euros correspondant à la part de salaire versé indûment du 11 avril au 5 juin 2003 - 799 euros au titre des cotisations salariales payées par l'employeur DIT qu'il pourra être procédé par compensation pour le paiement de ces sommes, CONDAMNE l'association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE à verser à Malika X... 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Malika X... du surplus de sa demande, CONDAMNE l'association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE