Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 05/01380
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 05/01380
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 05/01380 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Angel C/ les consorts Y... et AXA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 05 avril 2005 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Angel, Né le 09 mars 1940 à SAMA DE LANDRES (ESPAGNE), Fils de X... Fostenou et FANDOS Auror […] êt de défaut à l'égard du Régime Social des Indépendants AQUITAINE (RSI) et des Assurances Générales de France VIE, Déclare irrecevable la demande au titre des frais d'obsèques, Dit que la perte de gains professionnels de Christophe Y... se calculera sur la base d'un revenu global de 56.316 euros dont il conviendra de déduire les indemnités journalières versées par le RSI : 13.120 euros et par les AGF VIE, En tant que de besoin, condamne Angel X... et AXA à payer la somme ainsi calculée aux consorts Y..., A défaut, renvoie les parties à l'audience du 10 octobre 2008, à 14 heures, pour qu'il soit statué sur l'indemnité réparant la perte des gains professionnels de Christophe Y..., Donne acte à Angel X... et à AXA de ce qu'ils ont versé la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité due au titre du préjudice corporel de Christophe Y..., Dit que cette somme s'imputera sur l'indemnité à la charge d'Angel X... et AXA, Déboute les consorts Y... de leur demande en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.