Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/00448
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 07/00448
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 07 / 00448 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Frédéric C / Y... Jean-Claude COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal de police de BORDEAUX du 14 décembre 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Frédéric, Né le 21 décembre 1972 à BORDEAUX, Fils de X... Henri et de AA... Patricia, De nationali […] s explications fournies devant la cour par Frédéric X... ne sont pas de nature suffisante pour permettre à la cour de partager sa responsabilité civile avec la victime ; qu'ils n'établissent pas que Jean Claude Y... ait participé à la réalisation de son propre dommage ; qu'en conséquence Frédéric X... doit être débouté de ses demandes ; Attendu que Frédéric X... doit être condamné à verser à Jean Claude Y... la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Jean Claude Y..., et de Frédéric X..., Déclare l'appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Sur l'action civile, Confirme le jugement déféré, Condamne Frédéric X... à verser à Jean Claude Y... la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par monsieur LE ROUX, conseiller, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.