Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/01124

Dossier n 07 / 01124 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Hamid C / Y... Dalila COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 février 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Hamid, Né le 09 mai 1972 à AIT BOUYADAME (MAROC), Fils de X... Mohamed et de AA... Fatima, De nationali […] Dalila Y..., Hamid X... était condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 21 février 2007 sur le plan pénal, et sur le plan civil à verser à la victime la somme de 1. 500 E de dommages et intérêts et de 450 E en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. La victime déposait deux certificats médicaux constatant des blessures au nez et lui attribuant un arrêt de travail de 3 semaines en tout. Attendu que le prévenu appelant est absent, non représenté, et n'a fait parvenir à la cour aucun élément sur son absence ou les raisons de son appel ; que les éléments contenus au dossier ne mettent pas la cour en mesure de réformer d'office la décision déférée ; qu'en conséquence le jugement déféré doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Dalila Y..., et par décision contradictoire à signifier à l'égard Hamid X..., Déclare l'appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Sur l'action civile, Confirme le jugement déféré, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,