Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, n° 06/01481

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 06 / 01481 jonction avec dossier RG No 06 / 01827 Jugement (No 2001 / 331) rendu le 26 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM / VD APPELANTE SOCIÉTÉ BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR FAHRZEUGHALTUNGEN Ayant son siège social Ottenser Haupstrasse 54 22765 HAMBOURG (ALLEMAGNE) représentée par l […] e, évoque la liquidation du préjudice, En conséquence invite Monsieur Y... et les organismes sociaux à réinscrire l'affaire devant la Cour après dépôt du rapport d'expertise, Déboute Monsieur Y... de sa demande de provision complémentaire, Constate que l'appel provoqué de la société Intertextiles à l'égard de la société Brisset Partenaires est sans objet, Condamne la société Intertextiles aux dépens de son appel provoqué avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués, Condamne la société Graham & Brown aux dépens d'appel pour le surplus avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP DELEFORGE-FRANCHI, de la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE et de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués, La condamne en outre à verser, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -la somme de 1. 200 Euros à Monsieur Y..., -la somme de 1. 200 Euros à la société Intertextiles, -la somme de 1. 200 Euros à la société BGF, -la somme de 1. 200 Euros à la société Deutsche Rentenversicherung Rheinland, Déboute la société Brisset Partenaires de sa demande complémentaire au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel.