Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2008, n° 05/07204

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 07204 Jugement (No 2005 / 39) rendu le 02 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK statuant commercialement REF : VNDM / CP APPELANTE S. A. COMPAGNIE INSUSTRIELLE D'APPLICATION THERMIQUE CIAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social B. P. 14-0 […] aissait, dans l'instruction de la demande tant devant le juge-commissaire que devant le Tribunal, que les conditions de la revendication étaient remplies. Le jugement déféré sera donc confirmé dans son intégralité. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Maître Dominique A... ès qualité tout ou partie des frais exposés dans le cadre de la présente et non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de lui allouer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE la SA CIAT à payer à Maître Dominique A... ès qualité de la SA CC 2000 la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. REJETTE toutes les autres demandes. CONDAMNE la SA CIAT aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.