Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, n° 07/00117

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 00117 Jugement (No 05 / 02889) rendu le 05 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC / MB APPELANT Monsieur Pascal X... demeurant... 62179 AUDINGHEN représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître François DEROUET, avocat au barreau d […] térêts, il convient d'observer toutefois, que cette société ne justifie d'aucun préjudice dès lors que le contrat de vente se trouve exécuté, par conséquent, le jugement sera infirmé de ce chef et la société Vogica sera déboutée de sa demande. M. X... sera condamné au paiement d'un indemnité de procédure de 500 €. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société VGC Distribution " Vogica " une somme 17480 € avec intérêts et dit que la société procédera à la livraison dès paiement effectué ainsi qu'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, L'infirme en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages intérêts, Déboute la société VGC Distributions " Vogica " de cette demande Déboute M. X... de sa demande de dommages intérêts, Condamne M. X... à payer à la société VGC Distributions une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP Carlier et Régnier, avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.