Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n° 03/00699

R. G. N º 05 / 00141 CF / P N° Minute : Grosse délivrée le : a : SCP CALAS SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N'R. G. 03 / 00699) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 15 Septembre 2004 suivant déclaration d'appel du 06 Décembre 2004 et assignation avec appel en cause en date du 20 Septembre 2005 APPE […] responsabilité décennale, MET hors de cause la Société AXA COURTAGE IARD aux droits de laquelle vient la SA AXA FRANCE IARD, CONDAMNE les époux Z... à rembourser à la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Société AXA COURTAGE IARD, les sommes qui leur ont été réglées par celle-ci en application de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal, CONFIRME pour le reste le jugement entrepris, Y AJOUTANT CONSTATE le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD à l'égard de Me C... ès qualités de représentant légal de la Société ADIFORCE CONSTRUCTION, DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNE les époux Z... aux dépens d'appel, AUTORISE pour ces derniers la SCP Jean CALAS, avoué, à les recouvrer directement contre la partie condamnée, PRONONCÉ publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, SIGNÉ par le Président Madame B. BRENNEUR et par le Greffier Madame OLLIEROU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.