Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2008, n° 01/01208

Grosse délivrée le : à : Me RAMILLON SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC MIHAJLOVICE MIHAJLOVIC R. G. No 05 / 1395 CF / P COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N º R. G. 01 / 01208) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 08 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 07 Février 2005 APPELANTE : S. A. R. L. CMIL poursuites et d […] rmément à la loi, RÉFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnisation de la surconsommation d'électricité et de la perte d'exploitation, STATUANT A NOUVEAU sur ces chefs, DÉBOUTE les époux Y... de leur demande au titre de la surconsommation d'électricité, CONDAMNE la SARL CMIL à payer aux époux Y... la somme de 10 000 € (dix mille) au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation, CONFIRME pour le reste le jugement entrepris, CONDAMNE la SARL CMIL à payer aux époux Y... la somme de 1 500 € (mille cinq cents) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la SARL CMIL aux dépens, AUTORISE pour ces derniers la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoué, à les recouvrer directement contre la partie condamnée, PRONONCÉ publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, SIGNÉ par le Président Madame B. BRENNEUR et par le Greffier Madame OLLIEROU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.